Conditions générales de vente

  1. Définitions

    1. Conditions générales : les présentes Conditions générales de vente.
    2. Vendeur : la société Raffinerie Tirlemontoise, membre du groupe Südzucker, telle que définie dans le Contrat de vente.
    3. Acheteur : l'autre partie à un Contrat de vente outre le Vendeur.
    4. Marchandises : tous les types de produits vendus par le Vendeur, y compris du sucre, des édulcorants, de l'éthanol, etc.
    5. Parties : l'Acheteur et le Vendeur.
    6. Contrat de vente : un Contrat de vente individuel concernant une variété, une quantité et un emballage spécifiés de Sucre et/ou d'autres marchandises, conclu par et entre l'Acheteur et le Vendeur.
    7. Par écrit : la communication par document signé par les Parties ou par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen convenu par les Parties. 

  2. Généralités

    1. Les Conditions générales suivantes 
      1. à toutes les ventes de Marchandises, sauf stipulation contraire dans un Contrat de vente conclu par les Parties.
      2. sont applicables à tout Contrat de vente, à condition qu'en cas de divergence, le Contrat de vente prime.
      3. sont, sauf spécification contraire dans le Contrat de vente, automatiquement valables pour toutes les transactions sur confirmation écrite de l'acceptation de la commande.
      4. prévalent sur les conditions générales contradictoires ou divergentes de l'Acheteur, sauf si le Vendeur le reconnaît et l'accepte avant la vente par écrit.
      5. s'appliquent en particulier à toutes les transactions et nouvelles commandes suivantes, même là où aucune référence expresse n'y est faite avec un Acheteur qui les a déjà reconnues dans le cadre d'une relation commerciale permanente après en avoir pris connaissance.
    2. Les propositions adressées à un cercle de clients plus large et mises à leur disposition via des sources d'information ne sont qu'une invitation à commander sans engagement. En pareils cas, un Contrat de vente est présumé conclu en vertu d'une confirmation de commande ou d'une livraison après réception de la commande.
    3. Les Parties ne peuvent divulguer aucune information portée à leur attention pendant l'exercice des activités ; elles prendront toutes les mesures nécessaires et utiles pour imposer une obligation ou confidentialité similaire aux personnes actives pour leur compte pendant l'exécution de Contrats de vente. En ce qui concerne le Vendeur, l'exigence de confidentialité ne s'applique pas aux informations partagées avec des sociétés du groupe Südzucker dans leur pays ou à l'étranger. Le Vendeur est habilité à stocker et à traiter toutes les données requises pour le respect des obligations contractuelles prévu par la loi.
    4. Les Conditions générales sont définitives telles que modifiées au moment de la conclusion du Contrat de vente.
    5. Aucune modification à ces Conditions générales ne sera valable, à moins d'avoir été mise en œuvre dans une annexe écrite et signée par les Parties. 
       
  3. Délais de livraison, livraison retardée

    1. Les Marchandises seront vendues dans les variétés, quantités, emballages et conditions de livraison convenus dans le Contrat de vente pertinent.
    2. Les Marchandises sont livrées conformément aux Incoterms 2010® mentionnés dans le Contrat de vente par le Vendeur. Les délais de livraison divergeant de la procédure standard décrite par les Incoterms choisis doivent être inclus dans le Contrat de vente.
    3. Sauf spécification contraire dans le Contrat de vente, les marchandises en vrac devront être livrées par appel.
    4. Le Vendeur n'est pas tenu de répondre aux appels inférieurs au minimum spécifié et convenu.
    5. Sauf convention contraire par écrit, l'assurance pour le transport sera contractée par une des Parties en fonction des Incoterms® 2010 spécifiés dans le Contrat de vente.
    6. Nonobstant la réserve du droit de propriété par le Vendeur, les Marchandises seront livrées aux risques de l'Acheteur à compter de la livraison conformément aux Incoterms® 2010 visés dans le Contrat de vente. Au cas où l'Acheteur est responsable du retard dans la livraison lorsque des Marchandises sont fournies et offertes à la reprise, le risque de destruction ou de dégradation accidentelle est cédé à l'Acheteur en cas de non-acceptation.
    7. Le Vendeur peut fournir un produit équivalent ou d'une origine différente si l'origine n'est pas stipulée dans le Contrat de vente, tant qu'il s'agit d'un produit d'une spécification et d'une qualité équivalentes.
    8. L'Acheteur est autorisé à formuler des demandes de dommages et intérêts conformément à la section VI si le Vendeur est en retard de livraison et responsable des circonstances provoquant le retard de livraison. Le droit de l'Acheteur de se retirer dans ce cas est soumis aux dispositions statutaires. Sauf si le cas constitue une exception conformément à la loi, l'Acheteur peut d'abord octroyer au Vendeur un délai supplémentaire pour l'exécuter.
    9. Sur demande, l'Acheteur informera le Vendeur dans un délai approprié si l'Acheteur souhaite que le Contrat de vente soit réalisé, pour réclamer d'autres droits ou exercer son droit de retrait.
       
  4. Force Majeure

    1. Ni l'Acheteur, ni le Vendeur ne sont responsables de l'inexécution ou de l'exécution inappropriée du Contrat de vente si une telle inexécution ou exécution inappropriée est causée par un événement inévitable et imprévisible indépendant de la volonté d'une Partie et impossible à éviter malgré les mesures appropriées prises (“Force Majeure”).
    2. Un ralentissement économique, un effondrement du marché du sucre, une modification des conditions commerciales globales ou d'autres événements commerciaux similaires ne seront pas considérés comme des cas de Force Majeure.
    3. La Partie affectée notifiera immédiatement l'autre Partie et mettra tout en œuvre pour réduire la durée et l'impact négatif d'un événement de Force Majeure autant que possible.
    4. La période ou le délai de livraison convenu sera prolongé de manière appropriée s'il ne peut pas être maintenu en raison d'un cas de Force Majeure, de conflits de travail ou d'autres événements sur lesquels le Vendeur n'a aucune influence. Si l'interférence dure plus de 30 jours, chaque partie a le droit de se retirer du Contrat de vente.
       
  5.  Responsabilité pour les défauts, Délai de prescription

    1. Sauf spécification contraire dans le Contrat de vente, l'acceptation a lieu conformément aux Incoterms® 2010 choisis.
    2. Si l'Acheteur n'accepte pas les marchandises achetées pendant la période ou le délai de livraison convenu, le Vendeur a le droit de stocker les marchandises aux frais et aux risques de l'Acheteur, ou à l'expiration d'une période raisonnable supplémentaire pour se retirer du contrat et/ou demander des dommages et intérêts à la place de la prestation. L'Acheteur n'est pas responsable des dommages à condition qu'il puisse prouver qu'il n'était pas responsable du délai d'acceptation.
    3. La quantité et l'état des Marchandises doivent impérativement être vérifiés immédiatement après la livraison. Les coûts et risques liés à la vérification des marchandises seront supportés par l'Acheteur. Les différences quantitatives et les lacunes physiques doivent être notifiées immédiatement par écrit dans les 10 jours de la découverte et pour toute autre plainte écrite. Cela s'applique en particulier aux livraisons à court terme et aux défauts causés par un traitement de marchandises non conforme à leurs spécifications. .
    4. L'Acheteur est le seul responsable de l'approbation des Marchandises par le règlement sur les denrées alimentaires dans le pays de destination. En cas de plainte, l'Acheteur élaborera des annexes et les marchandises doivent être accessibles pour une inspection si le Vendeur le demande. Le Vendeur notifiera l'Acheteur par écrit de sa position.
    5. Le Vendeur est tenu de procéder à une réparation en cas de défaut. L'Acheteur doit accorder au Vendeur suffisamment de temps pour ce faire, sauf si c'est superflu dans le cas individuel en raison de motifs exceptionnels prévus par la loi.
    6. Si cette réparation échoue ou si le Vendeur refuse cette réparation de manière injustifiée, l'Acheteur a le droit de se retirer ou de prononcer une réduction si les conditions légales sont posées. Des défauts négligeables n'autorisent pas l'Acheteur à se retirer, mais seulement à prononcer une réduction.
    7. Les demandes de dommages et intérêts de l'Acheteur dues à des défauts sont abordées à la section VI.
    8. Les demandes de l'Acheteur concernant des défauts sont prescrites un an après le début du délai de prescription, sauf si la demande est jugée intentionnelle de la part du Vendeur, non-respect des caractéristiques expressément garanties conformément au § 443 BGB, ou si des défauts sont délibérément dissimulés.
    9. Si les Marchandises sont achetées par des consommateurs tels que définis au sens du § 13 BGB (Code civil allemand), en cas de défauts, l'Acheteur peut invoquer les droits de recours légaux intégraux visés par la loi lors de l'achat de biens de consommation, ainsi que les délais de prescription pour les demandes de dommages et intérêts visés aux §§ 478, 479 BGB.

  6. Autre responsabilité

    1. Le Vendeur est responsable des dommages, sans préjudice des lois de protection, ou des défauts qui ont été commis de manière frauduleuse ou dont le Vendeur a garanti l'absence. En cas de disposition légèrement contraire de la loi, uniquement en cas de conduite délibérée, de grave négligence ou de dommages ayant entraîné la mort, de dommages corporels ou de dommages affectant la santé et de manquements en matière de santé.  En cas de légère négligence, le Vendeur ne sera responsable que des dommages prévisibles.
    2. La limitation de la responsabilité ne s'appliquera pas non plus en cas de stricte responsabilité en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits (“Produkthaftungsgesetz” allemand) et en cas de blessures physiques. Ladite limitation de responsabilité ne s'applique en outre pas en cas de non-respect des obligations contractuelles essentielles, si elle cause à l'Acheteur un préjudice qui le prive substantiellement de ce dont il est en droit d'attendre en vertu du Contrat de vente.  en cas de violation négligente légère des obligations contractuelles essentielles, le Vendeur ne sera responsable que des dommages prévisibles. 

  7. Emballage

    1. L'emballage appartenant à l'Acheteur est présumé être adapté à l'usage prévu et conforme à la réglementation en vigueur liée aux règles d'hygiène alimentaire.
    2. Le Vendeur peut refuser de livrer ou de permettre tout enlèvement de Marchandises par le transporteur désigné par l'Acheteur si ce dernier ne peut produire aucun certificat ou document prouvant que le moyen de transport utilisé est conforme aux conditions techniques et hygiéniques applicables au transport de produits alimentaires.
    3. Sauf convention contraire écrite, les palettes, les barils et, plus généralement, tout support de livraison, excepté les conteneurs maritimes, les europalettes, les palettes d'échange et les palettes de Düsseldorf sont compris dans la vente.

  8. Rétention de Propriété 

    1. Les Marchandises sont vendues avec réserve du droit de propriété du Vendeur et demeureront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de la facture (y compris les dépenses occasionnelles),  nonobstant la livraison à l'Acheteur.
    2. En cas de revente, le Vendeur conservera le droit de réclamer la valeur des Marchandises qui sont en la possession du sous-acheteur. En pareil cas, la réserve du droit de propriété sera transférée sur le prix de revente du Vendeur. La revente ne peut avoir lieu que lorsque cette condition précitée est garantie.  Il appartient à l'Acheteur de collecter les créances du sous-acheteur. Le Vendeur ne collectera pas la créance si l'Acheteur respecte ses obligations de paiement. Sur demande, l'Acheteur doit informer le Vendeur des parties responsables des créances cédées.
    3. Alors que les Marchandises sont traitées par l'Acheteur en même temps que d'autres Marchandises qui ne sont pas la propriété du Vendeur, la propriété commune du nouveau produit revient au Vendeur, par rapport à la valeur des Marchandises qui font l'objet de la réserve de propriété aux autres Marchandises traitées au moment du traitement. Le nouveau Produit créé lors du traitement est soumis aux mêmes conditions que les Marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété. Le nouveau produit est considéré comme soumis à la réserve de propriété au sens des présentes Conditions générales de vente.
    4. Au cas où les Marchandises qui sont soumises à la réserve de propriété sont vendues par l'Acheteur en même temps que d'autres Marchandises qui ne sont pas la propriété du Vendeur, avant ou après traitement, la créance du prix de vente n'est cédée que pour le montant de la valeur des Marchandises qui font l'objet de la réserve de propriété qui fait partie de l'objet du contrat conclu avec le client de l'Acheteur.
    5. La réserve de propriété découlant des dispositions précitées persiste lorsque des créances individuelles dues au Vendeur sont ajoutées à un compte courant et que le solde a été accepté.
    6. Le vendeur s'engage - à sa discrétion - à libérer les garanties lui revenant en vertu des dispositions susmentionnées dans la mesure où leur valeur excède la valeur des créances à garantir de 20%.
    7. L'Acheteur s'engage à notifier le Vendeur immédiatement après l'hypothèque des Marchandises, qui font l'objet de la réserve de propriété, découlant des droits de tiers. L'Acheteur l'assistera - à la demande du Vendeur - dans la prise des mesures nécessaires pour protéger la propriété des Marchandises du Vendeur. 
       
  9. Paiement

    1. Les prix sont libellés nets de toute taxe. Ils sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur au moment de la facture de vente pertinente.
    2. Le poids enregistré chez le Vendeur sera pris en considération pour la facturation.
    3. Sauf convention de délais de paiement distincts, une facture doit être payée dans les 10 jours de la date de la facture (date d'envoi de la facture) par virement bancaire sur le compte du Vendeur. Si ce paiement est techniquement impossible, la facture peut être payée par un chèque sans déduction. La date définitive est la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte en banque du Vendeur.
    4. Les Parties sont responsables de leurs propres frais bancaires. Les coûts et les prix exprimés dans une unité monétaire autre que l'EURO peuvent différer suite aux fluctuations du taux de change entre la date de la commande des marchandises et la date de la facture finale sauf si une devise ou une conversion monétaire a été fixée dans le Contrat de vente.
    5. Si le jour du paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le lendemains de ce jour sera considéré comme la date d'échéance.
    6. Le Vendeur peut bénéficier d'intérêts de retard sur tout paiement dû égal au taux variable officiel (REFI) de la Banque centrale européenne majoré de 8 points sur le taux d'emprunt de base respectif. Le droit de réclamer des dommages pour non-paiement en vertu des dispositions légales sera réservé.
    7. Des ristournes ne seront appliquées que si les sommes correspondantes sont intégralement payées au Vendeur.
    8. L'Acheteur n'a le droit de retenir ou de compenser ces créances que si elles sont incontestées, reconnues par le Vendeur, prêtes être jugées devant le tribunal ou reconnues par un jugement final légalement contraignant et non susceptible d'appel.
    9. Si, en cas de livraisons exonérées de TVA au sein de l'Union européenne à la demande de l'Acheteur, la facture du Vendeur est émise à titre de livraison intracommunautaire exonérée de TVA (conformément à l'Art. 138 directive UE 2006/12), l'Acheteur est tenu de confirmer au Vendeur dans les 3 semaines suivant la reprise des Marchandises à quels jour, mois et lieu les Marchandises ont été transférées vers un autre État membre de l'Union européenne. Une confirmation doit être émise sur un formulaire mis à disposition (“Gelangensbestätigung”), sinon, le Vendeur facturera ensuite la TVA à l'Acheteur.
       
  10. Juridiction, Droit applicable

    1. En cas de litige, le lieu de juridiction sera Bruxelles en Belgique. Le Vendeur peut également choisir à sa discrétion d'intenter une action juridique à l'encontre de l'Acheteur devant le tribunal du siège de sa société.
    2. Sauf convention contraire, cette relation contractuelle est régie par le droit de la Belgique.

 

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Statut: révision, octobre 2014